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CGV

Conditions générales de vente

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur l'un des sites administrés par PRIVILEGE. Le présent document a pour but de vous informer sur PRIVILEGE et ses conditions générales de vente en ligne (CGV).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de PRIVILEGE.

Le clic ainsi que le fait de cocher la case "J'accepte et je reconnais avoir  pris connaissance des conditions générales de vente" que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre commande aura été validée.


En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et PRIVILEGE sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".
Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Privilège se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, seules les conditions générales de vente en vigueur le jours de la prise de commande seront applicables.

Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

  • " la société " : PRIVILEGE
  • " contrat à distance " : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat,utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
  • " client " : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale et qui possède le droit de contracter.
  • " bon de commande " : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*)et qui doit être signé de lui par le clic ainsi que le fait de cocher la case "J'accepte et je reconnais avoir  pris connaissance des conditions générales de vente"
  • " commande " : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*)à lui les livrer et/ou lui les fournir.
  • " produit " : bien vendu ou service fourni par la société
  • " double clic " : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte  sans confirmation du client. Cette confirmation peut s'effectuer par le biais d'une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d'un message de confirmation de la commande.

Société

Dénomination: PRIVILEGE Forme juridique: SAS Siren: 389660549 (Toulon) Code APE 4619A Adresse:Lieu dit " Piedardant ", Avenue Jean Monnet 83190, OLLIOULES, France. Téléphone :04-88-78-60-03 Numéro de TVA Intracommunautaire: FR 30 389 660549Taux : 19,6% Adresse mail : serviceclients@groupe-privilege.fr

Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions de vente et de renonciation par le client à ses conditions d’achat quels qu’en soient les termes, le tout même au cas où le client nous aurait adressé des conditions d’achat ou autres documents comportant une disposition symétrique à ce qui précède.

 

RESERVE DE PROPRIETE

Nous restons propriétaires de toute marchandise livrée jusqu’à complet paiement de toutes sommes dues en application de la loi n° 80.335 du 12.05.80. Le client en tant que gardien de la chose est responsable de tous dommages ou pertes survenant après la livraison et doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment l’identification des marchandises que nous avons vendues. A défaut, toute marchandise vendue par nous-même en stock sera présumée impayée et soumise à la réserve de propriété. Nous nous réservons le droit de revendiquer toute marchandise en cas de défaut de paiement d’une échéance, le client s’engageant à nous restituer tous frais à sa charge sur la première demande de notre part. En cas de dépôt de bilan, cessation des paiements ou de procédure collective de même nature ou l’une des procédures prévues dans la loi sur le redressement et  la liquidation judiciaire des entreprises, le client devra nous en aviser immédiatement par lettre recommandée afin qu’un inventaire des marchandises puisse être dressé sans délai et que la clause de réserve de propriété puisse être mise en œuvre.

 

PAIEMENT

Toute commande est considérée comme définitive à la prise d’un acompte. Sauf convention contraire écrite de notre part, nos factures sont payables au comptant à la commande, sans escompte. A défaut, toute somme impayée dans le délai imparti est productrice d’un intérêt de retard à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, majoré des frais de recouvrement. Toute livraison, même partielle, donne lieu à paiement de la facture correspondante. Les remboursements des sommes reçues se feront par chèque dans un délai maximum de trente jours après paiement (à la condition que le compte bancaire du client ait été débité du montant versé pour les chèques, les cartes bancaires et autres cartes de crédit). Concernant le financement à crédit, les sommes prélevées seront remboursées par l’organisme prêteur et le contrat de prêt sera annulé. Au préalable, les remboursements et les annulations de financement devront faire l’objet d’une acceptation par le service du groupe.

 

COMMANDE

Votre commande est non résiliable (sauf législation en vigueur) ; Le matériel commandé sera mis à disposition dans un délai maximum de trente jours, sauf dérogation précisée par écrit à la commande.

 

Références de l’appareil

Nature : __________________________________

Type : ____________________________________

Marque : _________________________________

N°, date du bon de commande ou de la facture ou du ticket de caisse : _____________________

Le vendeur est tenu de fournir une marchandise conforme à la commande.

 

Article 1 – Livraison à domiciles ou location de véhicules (port)

Une participation aux frais de transport ou de location de véhicules utilitaires sera demandée suivant la distance (voir tarif en magasin). Cette participation apparaîtra sur le bon de commande et la facture du client. Les appareils expédiés voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient d’exercer les éventuels recours auprès des transporteurs.

 

Article 2 : Garantie légale (sans supplément de prix)

 

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.

 

Article L. 211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

• ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art. 1641 et suivants du Code Civil).

Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (Art. 1648 du Code Civil).

NOTA : En cas de recherches de solutions amiables préalablement à  toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le délai de 2 ans susvisé.

La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte, selon la jurisprudence :

- soit la réparation totalement gratuite de l’appareil, y compris les frais de main-d’oeuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur;

- soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l’appareil serait ni remplaçable, ni réparable ;

- et l’indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l’appareil.

La garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

 

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 Alinéa 1 du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 3 : Garantie contractuelle et prestations payantes

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET DES PRESTATIONS PAYANTES

Dès sa mise sous tension sur une installation conforme, et après constat qu’il est en état de fonctionner comme l’indique le constructeur, cet appareil est couvert par le contrat de garantie dans les conditions ci-après.

 

PRISE D’EFFET ET DUREE :

La garantie porte sur l’appareil indiqué sur le contrat de garantie transmis après livraison et prend effet à la date de livraison. Sa durée est mentionnée dans le certificat de garantie.

 

NE SONT PAS ELIGIBLES AU CONTRAT : Les appareils faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou collectif ; Les appareils re-conditionnés ou d’occasion.

 

NATURE : Le contrat a pour objet d’assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne ; il prend en charge les coûts liés à la réparation de l’appareil :

- le coût des pièces défectueuses,

- les frais de main d’œuvre,

- les frais de déplacement pour les appareils non portables : Cuisinière, Plaque de cuisson, Four, Four Micro-ondes (uniquement encastrable), Tristar, Hotte, Lave linge, Sèche-linge, Lave-vaisselle, Réfrigérateur (1 porte, 2 portes, combiné), Réfrigérateur Side By Side (Américain), Congélateur, Cave à vin, Friteuse (uniquement encastrable), Machine à café (uniquement encastrable), climatiseur fixe, téléviseurs tout type, de taille supérieure à 32 pouces.

Les produits dits portables devront être, soit apportés au magasin ou en station technique identifiée dans la zone de chalandise, soit envoyés en centre technique agréé désigné par l’assistance technique : produit petit électroménager (PEM), four micro-ondes, climatiseur mobile, produits image hifi audio vidéo (TV à écran LCD inférieur ou égal à 32 pouces, lecteur DVD, ampli, élément de home cinéma, élément de chaîne HIFI, etc.), matériel informatique, multimédia, appareil photo, caméscope etc. Dans le cas d’un envoi du produit en centre agréé, les frais d’expédition seront à la charge du consommateur et les frais de retour à la charge de SFG.

 

Sur site, les délais d’intervention pourront varier en fonction de la densité de la population de la région à desservir et de la période de l’année : tous les moyens matériels et humains nécessaires seront mis en œuvre, et selon la disponibilité du client, pour que ce délai soit inférieur à 72h.

 

POUR BENEFICIER DE LA GARANTIE :

En cas de panne, le client doit :

1) déclarer la panne, dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de survenance, en précisant la date, la nature et les circonstances à l’assistance téléphonique, qui organisera la prise en charge de l’intervention;

2) présenter, lors de l’intervention, l’appareil garanti endommagé, sa facture originale d’achat sans rature ni modification, et le certificat de garantie sur lequel l’appareil est désigné. Le numéro de série de l’appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié.

 

TERRITORIALITE :

Le contrat s’applique exclusivement aux appareils dont les interventions techniques s’effectueront en France Continentale et en Corse. Sont exclus toutes les autres îles proches et les DROM-COM.

 

CONDITIONS PARTICULIERES :

Le contrat couvre tous les vices de fabrication ou de matière ainsi que tous les défauts de fonctionnement internes non exclus ci-après, dûment constatés par le service après-vente agréé, à l’exclusion de tout autre.

Ce contrat est accordé à l’acheteur de l’appareil neuf ou à toute autre personne nommément désignée par l’acheteur ; le nom du bénéficiaire sera inscrit sur le contrat. Ce contrat n’est pas cessible.

Le contrat ne donne droit à aucune indemnité en espèce ou en nature. Si le délai d’immobilisation est supérieur à 7 jours, la durée de garantie est prolongée d’une durée égale à l’immobilisation. La période d’immobilisation court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition de l’appareil pour réparation lorsqu’elle est postérieure à la demande d’intervention.

Il ne couvre pas le contenu des appareils.

 

SINISTRE TOTAL :

Dans le cadre de la garantie prolongée payante, lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement de l’appareil ou lorsque l’appareil n’est pas réparable, le Centre de Services électrodomestique pourra remplacer l’appareil défectueux par un produit équivalent avec des caractéristiques techniques principales similaires, de même marque ou d’une marque de notoriété équivalente, ou procéder à son indemnisation. Il est précisé que la valeur de remplacement de l’appareil ou l’indemnisation de celui-ci ne pourront être supérieures à la valeur d’achat de l’appareil garanti par le présent contrat, déduction faite d’un taux de vétusté de 1 % par mois à partir du jour de l’achat initial.

La décision du remplacement ou de l’indemnisation est à discrétion de SFG à qui la réalisation des prestations est confiée.

Le présent contrat cessera de plein droit à la date de versement de l’indemnisation ou du remplacement du produit.

 

 

NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :

• Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive du client ;

• Les appareils utilisés à des fins professionnelles, industrielles, commerciales ou collectives;

• Les pannes sur des appareils utilisés dans un mobile home, dans une caravane ;

• La réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une erreur d’utilisation, à une installation non conforme aux prescriptions du constructeur, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation ;

• Les dommages, les pannes sérielles, défaillances ou défauts, imputables au constructeur ou sur des appareils ayant fait l’objet d’un rappel de celui ci ;

• Les pannes affectant des pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ;

• Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil garanti ;

• Les dommages causés par le fait que l’utilisateur ne se sera pas conformé aux règles et prescriptions imposés par les organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ;

• La réparation réalisée par un tiers ou toutes les autres personnes non autorisées par le S.A.V. Distributeur et tous les dommages consécutifs à cette réparation ;

• Toutes les modifications apportées par le client ;

• Les frais de transport de l’appareil, de déplacement du réparateur et de main d’oeuvre, relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par le réparateur ;

• Les frais de livraison et de mise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celle-ci ;

• Toutes pièces cassées au déballage et/ou pannes à la mise en service (non débridage d’un lave-linge, dommages causés aux réfrigérateurs lorsqu’ils ne sont pas transportés dans les conditions prescrites…) ;

• les réglages accessibles à l’utilisateur sans démontage de l’appareil ;

• les dommages indirects tels que les pertes de jouissance ainsi que les pénalités dues à une mauvaise performance ;

• Le non respect des instructions du constructeur ;

• La main d’œuvre et/ou le déplacement affé

rents aux pièces non couvertes par ce contrat ;

• Le contenu des appareils (denrées, vêtements …) ;

• Les pannes et dommages afférents aux accessoires tels que antenne, télécommande, câbles d’alimentation, tuyaux de raccordement, câbles de liaisons entre les appareils, casque d’écoute, membranes des enceintes acoustiques, pièces de caoutchouc, pièces en verre ou en plastique, chapeau de brûleur ;

• Les dommages subis par les vitres de four ;

• Les dommages subis par les aubes de brassage ou par leur système d’attache (clips ou vis) ;

• Le remplacement des pièces et accessoires dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement et l’entretien périodique : poignée et pièces de présentation, charnières de porte, panier, semelle, cuve, couteaux, couvercle, filtres, filtres de hotte, porte-filtres, sac d’aspirateurs, moufle de four, brosse de nettoyage, flexible, joint de porte ou de hublot, manchette, courroie, tuyau de vidange, ampoules d’éclairage,  cellule ou tête de lecture d’enregistrement, bougies d’allumage, chargeur de batterie, batterie, piles, plaque catalytique, lampe, lampe de vidéoprojecteur, fusibles, bloc optique ;

• Les dommages résultant du remplacement des pièces d’usure.

• Les dommages dus à la corrosion ou la détérioration graduelle de l’appareil ;

• Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillement, n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil ;

• Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture ;

• Les coups, chocs, éraflures, accidents du fumeur ou oxydation ;

• Les télécommandes à distance (TV, etc.) ; les câbles de connexion et les dommages matériels et immatériels pouvant en résulter ;

• Les évolutions machines non signalées lors de la prise en charge ;

• Les dommages occasionnés à l’appareil par incendie, explosion, pour autant qu’ils prennent naissance dans d’autres biens que l’appareil lui-même ;

• Les dommages ayant pour origine : les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil (choc, chute, vol, virus, sabotage) ; l’accident du fumeur ; l’utilisation d’énergie ; la foudre, incendie, dégâts des eaux, variation climatique, surtension ou tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation ; une erreur de manipulation ; l’humidité entraînant une corrosion ou de l’oxydation ;

• Les réglages, les vérifications, les entretiens courants, les nettoyages et les essais, non consécutifs à un dommage garanti ;

• Le calage des matériels encastrés ;

• La mauvaise fermeture des portes due à une défectuosité d’installation (habillage de porte en bois massif pesant de façon anormale sur les charnières) ;

• Les spécificités technologiques et notamment pour les moniteurs ou écrans plasma, LCD et TFT (rémanence, altitude, défauts de cellule, marquage, pixels défectueux) qu’elle qu’en soit la cause ;

• Les frais de devis suivi ou non de réparation ;

• Les dommages résultant du fait du réparateur ;

• Les frais supplémentaires entraînés par les modifications ou améliorations entreprises à l’occasion de la réparation ou du remplacement d’une pièce garantie ;

Il est expressément convenu que la garantie ne s’applique pas si le modèle ou le numéro de série figurant sur le matériel est illisible ou a été modifié ou enlevé.

Le centre de service agréé ne peut être tenu responsable d’une impossibilité dans l’exécution de ses obligations, pour des raisons indépendantes de sa volonté (absence du client, impossibilité d’accès…).

 

Article 4 : Litiges éventuels

 

NON EXECUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES :

Le vendeur s’engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour effectuer l’ensemble des prestations d’assurance prévues dans le présent contrat. Cependant il ne pourra être tenu pour responsable ni de la non exécution ni des retards provoqués par :

La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.

La mobilisation générale.

La réquisition des hommes et du matériel.

Les autorités.

Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.

Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.

Les cataclysmes naturels (inondations).

Les effets de la radioactivité.

Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du présent contrat.

La désintégration du noyau atomique.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

 

RENONCIATION :

Le client peut, dans les 14 jours qui suivent la signature de la souscription du contrat de garantie, y renoncer et être remboursé de la somme payée, en adressant sa demande par courrier au vendeur.

 

RECLAMATIONS :

En cas de difficulté dans l’application des prestations du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix en écrivant à SFG – CS 30001 – 13106 ROUSSET CEDEX.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le « délai de deux ans » de la garantie légale (voir art. 4) ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

• Que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur;

• Que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale ;(*)

• Que pour les opérations nécessitant une haute technicité (*) aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence  prolongée du vendeur).

 

* Voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la garantie contractuelle et du service après-vente.

 

 

LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES » :

Le vendeur – dont les coordonnées figurent en première page du contrat de garantie ou sur la facture – est le responsable du traitement des données personnelles relatives au contrat de garantie et de service-après-vente National.

Les informations recueillies sur le document d’enregistrement sont obligatoires et font l’objet d’un traitement informatique par SFG (RCS d’Aix en Provence N° 391 952 264) ou sa filiale SFG Courtage (RCS d’Aix en Provence N° 423 476 720) pour satisfaire aux besoins de la gestion. Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à son vendeur. Il peut également pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données le concernant.

Le vendeur ou SFG Courtage pourront utiliser les données client pour le tenir informé par courrier ou par téléphone de nouvelles offres et propositions commerciales susceptibles de l’intéresser.  Si le client ne souhaite pas recevoir ces informations, il doit adresser une lettre simple à SFG Courtage, Avenue Vacher, Rousset Parc Club – Zone Industrielle de Rousset, 13790 Rousset.

 

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